Règlement intérieur
Article 1 : le règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. S’applique à tous les stagiaires pour la durée de la formation suivie.
Article 2 – Discipline : II est formellement interdit aux stagiaires :
D'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l'organisme. De se présenter aux formations en état d'ébriété.
D'emporter ou modifier les supports de formation.
De manger dans les salles de cours. D'utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Article 3 - Sanctions :Tout agissement considéré comme fautif par l'organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet d'une des sanctions suivantes : Avertissement écrit par le Directeur de l'organisme de formation / Blâme / Exclusion définitive de la formation.
Article 4 - Entretien Préalable à une Sanction et Procédure : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire de la formation. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire. Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l'organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus de 15 jours après l'entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l'objet d'une notification écrite au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou lettre remise contre décharge. L'organisme de formation informe simultanément l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 – Représentation des stagiaires : Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. L’organisme de formation organise un scrutin pendant les heures de formation, u plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorial compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lors de leurs sorties de la formation. Si les délégués ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 - Hygiène et Sécurité : La prévention des risques d'accidents et de maladies est obligatoire et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme, lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l'entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l'entreprise.
Article 7 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
tarifs
Cours collectifs à partir de 25 euros hors taxes par heure et par personne.
Cours particuliers à partir de 70 euros hors taxes.
conditions générales de vente
Inscription
Elle prend effet à réception du bulletin d'inscription, d'un bon de commande, ou de la convention de formation.
Prix
Les prix indiqués comprennent les frais pédagogiques et les supports ou documents remis aux stagiaires, à l'exclusion d'autres frais.
Tous les stages sont intra-entreprises. Le prix est mentionné dans le document « convention de formation » qui en précise la durée de validité et les conditions de règlement.
Règlement
II est à effectuer lors de l'inscription, au comptant et sans escompte, par chèque ou virement à l'ordre de Alimentaire Formation Services. Dans le cas où une OPCO prend en charge la formation, nous nous chargeons de facturer directement celui-ci. Pour les paiements intervenant postérieurement aux conditions générales de vente ou aux dates d'échéances mentionnées sur nos factures, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (loi n° 92 1442 du 31.12.1992). Tout stage (ou prestation) commencé est dû en totalité.
Annulation
La demande d’annulation de la formation par le client doit intervenir au plus tard huit jours ouvrés avant le début du stage. Sauf cas de force majeure dûment attesté, les annulations plus tardives donneront lieu à facturation intégrale du prix du stage, mais ouvriront droit à une inscription gratuite sur la session suivante.
Facture / Convention
Une facture est émise, accompagnée de l'attestation de fin de stage, de l'attestation de présence effective et des feuilles d'émargement.
Important dans le cadre d'un règlement par un organisme financeur (OPCO)
L'accord de prise en charge devra obligatoirement être fourni avant la fin du stage.
À défaut, l'entreprise sera facturée.
Pour les contrats de professionnalisation, tout dossier incomplet du fait de l'entreprise donnera lieu à facturation directe à celle-ci.
En cas de règlement partiel par l'organisme financeur, quel qu'en soit le motif, la partie restante due sera facturée à l'entreprise.
Juridiction
En cas de contestation ou litige, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce d’Antibes sera seul compétent après recours au conciliateur.
Pour tout problème technique ou pédagogique veuillez prendre contact avec le coordinateur de formation assigné à chaque élève en début de formation.
Charte Qualité
La présente charte sert de référence pour la conception, la réalisation et l’évaluation des formations. Son but est d’établir un cadre protégeant les stagiaires, les formateurs, les prescripteurs ou tiers. Elle vise à formuler des points de repère déontologiques, compte tenu des spécificités de la formation en tant que processus de transmission des domaines de compétence à acquérir d’une personne dans le cadre de sa formation.
Notre mission : Proposer des formations adaptées à chacun.
Nous accompagnons les stagiaires tout au long de la formation pour trouver ensemble des solutions sur mesure, en corrélation avec leurs objectifs et leurs besoins, suivant la culture de leur entreprise.
Nous guidons nos apprenants dans leur choix, afin de mettre en place un programme ajusté à leurs attentes et aux exigences de l’entreprise.
Nos valeurs : Nous sommes engagés dans une démarche d'amélioration continue. Nos clients sont au cœur de toutes les prestations de formation et les services fournis sont en cohérence avec les besoins exprimés et les objectifs définis.
Notre certification :
Nos principes pédagogiques : Nous mettons en œuvre des offres de formation en tenant compte des caractéristiques de l'adulte apprenant, et contribuons ainsi à la qualité en veillant à une utilisation optimale des ressources. Générer des mesures d’amélioration issues des évaluations.
Documents pédagogiques : Pour chaque formation, nous concevons un livret pédagogique adapté aux besoins du client. Nos supports de formation sont conformes à l’art. L 6353-1 du Code du travail et au décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue du 30 juin 2015.
Tous nos supports d’actions de formation sont réalisés à partir de recherches et d'expériences professionnelles. Ils sont transposables à tout niveau d'apprentissage.
Matériel professionnel : Pour chaque formation, nous intervenons avec du matériel professionnel.
Respect des droits fondamentaux : Nous exerçons notre activité dans le respect de la dignité humaine, de l’indépendance de jugement et d’action (honnêteté et neutralité), de la vie personnelle, privée et familiale de la personne.
Moralité et probité : Nous respectons en toutes circonstances les principes de moralité et de probité.
Nous nous devons d’avoir une conduite irréprochable pour s’assurer d’une bonne relation avec ses clients. Nous faisons également preuve de la plus grande diligence dans le cadre de nos missions.
Intérêt du client : Nous fournissons une information pertinente en utilisant des termes clairs facilitant la compréhension. Nous apportons les précisions nécessaires à la bonne compréhension du contenu des séances. Nous sommes à l’écoute, afin de permettre la restitution complète des éléments qui pourraient être transmis pour ainsi travailler de concert avec le client dans les meilleures conditions possibles. Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.
Secret professionnel / Confidentialité : Nous sommes tenus de garder secrets les propos et informations qui pourraient nous être transmis par les clients au cours de nos missions.
Le respect individuel des clients est garanti par le respect de la confidentialité des données (RGPD).
Honoraires :Nous énonçons clairement nos tarifs aux clients qui le demandent, sans abuser de pouvoir et sans tentative d’escroquerie. Nos tarifs sont consultables à tout moment sur notre site internet (mlinternationalcenter.com), par le biais d’échanges téléphoniques ou par mails.
Accord mutuel : Une prestation ne peut s’envisager qu’avec l’accord des deux parties, sans prise de décision forcée. Nous prenons donc en considération toute demande de suivi pour s’assurer de l’adhésion du client.
Convention : Nous établissons une convention préalablement à toute action, précisant clairement l’objectif à atteindre, les prestations et les rémunérations prévues, ainsi que les conditions d’intervention.
Autonomisation : Nous nous engageons à ne pas créer ni entretenir de situation de dépendance du client, mais au contraire à l’aider à atteindre l’autonomie et l’indépendance les plus complètes. Nous agissons à favoriser la durabilité des bénéfices obtenus.
Le métier de formateur : Par sa double expertise, pédagogique et technique, le formateur contribue au développement des compétences, favorisant l’insertion sociale et professionnelle, l’acquisition d’une qualification et/ou la professionnalisation des personnes, pour leur permettre l’accès ou le maintien dans une situation d’activité ou d’emploi. Pour cela il conçoit, prépare et anime des actions de formation. Il évalue les acquis et réalise le bilan. Il contribue à l’élaboration de dispositifs de formation, adapte éventuellement des parcours aux besoins des personnes et aux contraintes rencontrées. Il accompagne ces personnes durant leur parcours et participe à l’évaluation du dispositif.
Exercice de la profession :
Nos formateurs sont diplômés et qualifiés dans les domaines de compétences des formations suivies.
Obligations du formateur :
Informer rapidement le client de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.
Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.
S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.
Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
Connaître et appliquer les lois et règlements et se tenir au courant de leur évolution.
Recherche et développement :
Nous inscrivons nos actions dans une démarche de développement de la personne et du respect de la personnalité de chacun.
Nous veillons continuellement à l’évolution de l’ingénierie de formation.
Nous concevons des dispositifs et mise en œuvre de processus innovants (nouvelles technologies).
Nous sommes régulièrement à la recherche de nouvelles techniques professionnelles afin de parfaire nos connaissances et notre savoir-faire.
Partenariat et réseau : Nous entretenons un réseau de professionnels afin d’évoluer vers de bonnes pratiques, tout en renforçant les synergies interprofessionnelles et inter institutionnelles.
dernière mise à jour du site le 02/04/2024
ML international center SIRET 910 530 328 000 12, Sarl au capital de 1500 euros, code APE 8559A
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93 06 09812 06 auprès du préfet de la région Provence Alpes Cote d'Azur, cet enregistrement ne vaut pas agrément d'état
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